Loi de programmation pour la cohésion sociale (loi du 18.1.05 : JO du 19.1.05)

ANIL (avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat), Habitat Actualité, janvier 2005

Loi du 18.1.05 : JO du 19.1.05

Dans ses dispositions relatives au logement qui sont à la fois financières, fiscales et juridiques, la loi de cohésion sociale comporte notamment, deux volets importants, l'un relatif au parc locatif social, l'autre au parc locatif privé.

Concernant le parc social, la loi a pour objectif de développer l'offre de logements locatifs et les capacités d'accueil pour les publics les plus défavorisés. Elle aménage également les règles d'attribution des logements sociaux.

Concernant le parc locatif privé, la loi vise à mobiliser de nouveaux logements, notamment

• en développant la location de logements par l'intermédiaire d'associations d'insertion (création d'un dispositif "Robien social"), en luttant contre la vacance (subvention ANAH, exonération de contribution des revenus locatifs, amélioration du repérage) et l'insalubrité ;
• en sécurisant les bailleurs dans les procédures de surendettement ;
• elle renforce la protection des locataires de meublés et apporte des ajustements aux règles régissant les rapports locatifs (dérogation aux normes de surface des logements décents, harmonisation des délais de prescription en matière de loyers et de charges).

La loi tend également à améliorer le dispositif de prévention des expulsions et à instaurer la possibilité de conclure des protocoles d'accord entre les bailleurs du parc social et leurs locataires afin d'éviter les expulsions pour impayés de loyers des locataires de bonne foi.

Elle apporte enfin des aménagements au droit de la copropriété et au régime de la location accession.

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